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Conditions générales d’utilisation

Mentions légales

La société Pont des Arts mon Amour est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 680 873 dont le siège social est situé 27 rue Lantiez, 75017 Paris ; TVA intracommunautaire : FR 61 821680873
Hébergeur : 1 & 1 Internet SARL France, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines

Champ d’application

Pont des Arts mon Amour SAS édite et exploite le présent site www.pontdesartsmonamour.paris (ci-après dénommé « Site ») et offre la possibilité d’accrocher un cadenas virtuel à Paris pour déclarer son amour. Ce service gratuit qui permet de déclarer son amour en ligne et de regarder les cadenas accrochés avec la possibilité de consulter par lieu de déclaration, par prénom des amoureux ou par pays, s’accompagne de la vente d’objets souvenirs personnalisés, d’objets de la marque Pont des Arts mon Amour et d’objets réalisés par des artisans d’art (ci-après dénommés collectivement « Produits »). Les amoureux choisiront un mot de passe à partir du formulaire de création de compte sur le site afin d’être identifié au regard des opérations qu’il effectue sur le site. Les amoureux sont seuls responsables de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de leur identifiant.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS Pont des Arts mon Amour (ci-après dénommée « Pont des Arts mon Amour») et tout client (ci-après dénommé « Client») du site Internet www.pontdesartsmonamour.paris. Sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d’un ou plusieurs produits existants ou tout nouveau service lancé par SAS Pont des Arts mon Amour sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation.
Afin d’accéder au Site et de bénéficier du service gratuit et des Produits, l’utilisateur et le Client doivent disposer d’un accès Internet (les éventuels frais correspondants demeurant à sa seule charge) et du matériel nécessaire (ordinateur, smartphone, modem ou tout autre outil de connexion).
Pour toute question concernant les Conditions Générales d’Utilisation, nous vous invitons à nous contacter par email : contact@pdama.fr

Conditions Générales de vente

Le Client confie à Pont des Arts mon Amour la fabrication de son cadenas sous forme de fichier prêt à imprimer ou en découpe laser dans un atelier de fabrication numérique parisien créé à partir d’un éditeur en ligne sur www.pontdesartsmonamour.paris. Plus tard, le Client pourra commander d’autres produits sur le site. Le Client s’engage à prendre connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et procède à leur acceptation pleine et entière en cochant la case « J’accepte les CGU».
Pont des Arts mon Amour se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

Accessibilité du site

Le Site est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. Pont des Arts mon Amour ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.
Pont des Arts mon Amour se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Condition d’accès au compte personnalisé
Pour toute inscription sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : prénom, pays et adresse email. Ces informations permettront aux utilisateurs de regarder les cadenas accrochés en les questionnant avec les filtres suivants : lieu et date d’accrochage du cadenas, prénoms des amoureux et pays d’origine des amoureux.
L’accès au compte personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe.
En s’enregistrant auprès de Pont des Arts mon Amour, l’utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et à notifier sans délai à Pont des Arts mon Amour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe à l’adresse email contact@pdama.fr.

Commande

Le seul fait de passer commande sur le site comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, Pont des Arts mon Amour pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.
Le Client s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser celles de tiers. Tout manquement à ces obligations entraînera l’annulation immédiate de la commande. La commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu’à partir de son paiement intégral.
S’agissant d’articles personnalisés, les dispositions de l’Article L. 121-21-8 du Code de la Consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 7 jours et de retour de biens personnalisés. Néanmoins Pont des Arts mon Amour souhaitant l’entière satisfaction de ses clients, demeure à l’écoute de vos éventuelles réclamations sur un défaut de fabrication. Ces réclamations doivent impérativement lui être adressées dans un délai de sept jours suivant la réception des produits à l’adresse suivante, contact@pdama.fr, en joignant une photo montrant explicitement le problème.

Prix et paiement

L’accrochage de cadenas virtuels sur le site est gratuit. Il suffit de se créer un compte.
Les prix indiqués et correspondant aux produits sont exprimés en euros et TTC hors frais de port. Ceux-ci sont à la charge du Client. Pont des Arts mon Amour se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix proposés et le taux de TVA applicable sont ceux en vigueur au jour de la commande (indiqués au moment du paiement).
Le paiement sur le site est entièrement sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire bancaire : Stripe. Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le paiement s’effectue au moyen d’un système de paiement sécurisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles du Client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

Livraison

La date de livraison se calcule en fonction des produits commandés en ajoutant les jours nécessaires au délai de fabrication de votre cadenas, et en fonction des destinations avec le délai de livraison de la Poste (lettre simple avec suivi) soit entre 6 et 14 jours. Pont des Arts mon Amour livrera les produits à l’adresse indiquée par le Client à l’occasion de sa commande. La responsabilité de Pont des Arts mon Amour ne pourra être recherchée si les informations communiquées sont fausses ou erronées.
Le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit, à contact@pdama.fr, ses réclamations concernant sa commande auprès de Pont des Arts mon Amour,.Passé ce délai, le Client sera considéré comme ayant accepté définitivement son colis.
Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande et sont supportés par le Client.
Données personnelles
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles vous concernant.
Vous pourrez ainsi les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et/ou vous opposer à leur transmission en informant Pont des Arts mon Amour par écrit en vous adressant au service client par email (contact@pdama.fr) ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.
La base de données constituée par les données d’inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous la référence 1988462 v 0. Plus d’informations sur www.cnil.fr
Sauf dans les cas visés dans les Conditions d’Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. Pont des Arts mon Amour se réserve toutefois le droit d’utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l’activité des membres sur le Site, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.
Code de conduite des utilisateurs
Tous les utilisateurs du Site et /ou du service, acceptent de ne pas utiliser le Site ou les services proposés pour partager ou échanger tout contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
D’une manière générale, vous êtes responsable de tout contenu que vous mettez en ligne.
Lorsque vous accédez au Site ou aux services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout contenu public ou privé qui est accessible sur le Site est de la seule responsabilité de la personne qui la partage et/ou l’échange.
Vous reconnaissez et acceptez que Pont des Arts mon Amour divulgue le contenu que vous mettez en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d’Utilisation, pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leur droits, ou pour protéger les droits ou les intérêts de Pont des Arts mon Amour, ses utilisateurs ou le public.
Vous autorisez Pont des Arts mon Amour à contrôler, ou à faire contrôler par tout tiers mandaté par elle, tout contenu, à tout moment et sans préavis.

Droit applicable et juridiction

Pont des Arts mon Amour a été élaboré en accord avec la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre le Client et Pont des Arts mon Amour sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Cookies

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur.
Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant. Ces cookies sont liés à l’activité commerciale du site pour déterminer les sessions utilisateurs, les caddies, les commandes, pour mémoriser la langue de navigation, pour enregistrer le décompte des statistiques de visite du site et les partages vers les réseaux sociaux (YouTube,
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